Nouvelles règles du code de la route en 2017

Le point sur les principales mesures du code de la route en 2017 à connaître

1 - Le surteintage des vitres avant au 1er janvier 2017

• La pratique du surteintage des vitres latérales avant et du pare-brise est interdite.
• Le taux minimal de transparence officiellement retenu est de 70%. Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l'homologation des véhicules qui sortent d'usine en application des règles internationales (Règlement n°43 ONU-CE).

• L'objectif

→ Garantir le contact visuel entre le conducteur et les autres usagers, garantir la vision du conducteur notamment la nuit et faciliter les contrôles des forces de l'ordre (ceinture, téléphone, oreillette…).

• Les sanctions encourues

→ Si le taux de transparence des vitres avant est inférieur à 70%, le conducteur risque une contravention de 135€ et un retrait de 3 points de son permis de conduire.

→ L'immobilisation du véhicule peut aussi être prescrite pour mettre le véhicule en conformité.

→ La mesure concerne également tout véhicule en circulation dont les vitres avant sont déjà surteintées. L'automobiliste avait 9 mois entre la parution du texte et son entrée en vigueur pour mettre leur véhicule aux normes.

→ Certains véhicules ne sont pas tenus de respecter la limite des 70% de transparence minimale :

• les véhicules blindés ;
• les véhicules destinés au transport d'une personne souffrant de maladies spécifiques liées à une photosensibilité importante dont l'existence est établie par certificat d'un médecin agréée.

A noter : lors du contrôle technique des véhicules, l'état du vitrage à l'avant reste un point de contrôle mais entraîne désormais une contre-visite en cas de visibilité insuffisante.

2 - Infractions routières et véhicules de sociétés

• Les salariés doivent être désignés.
• Pour certaines infractions relevées sans interpellation du conducteur et commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit indiquer l'identité de la personne physique qui conduisait le véhicule.

A noter : le représentant légal ne sera pas tenu de désigner le conducteur, s'il démontre qu'il y a eu vol, usurpation de plaque d'immatriculation ou événement de force majeure.

• Les sanctions encourues

→ A défaut de communiquer ces informations, le représentant légal risque par une contravention de 4e classe.

Lire "La justice du 21e siècle" pages 3-4

3 - Infractions routières relevées de manière automatisée

La liste des infractions qui peuvent être constatées par les appareils de contrôle automatique et par la vidéoprotection avec l'application du principe de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation (qui s'applique déjà pour, par exemple, les excès de vitesse, le non-respect des feux rouges, des distances de sécurité, l'usage des voies réservées…) s'allonge considérablement.

→ Les infractions qui peuvent être constatées par des appareils de contrôle automatique homologués ou de vidéoprotection et qui entraînent la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation sont depuis le 31 décembre 2016 les suivantes :

• Le non port de la ceinture de sécurité.
• L'usage du téléphone tenu en main (l'infraction relative à l'utilisation interdite des oreillettes n'est pas concernée).
• L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.
• L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.
• Le non-respect des distances de sécurité.
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues.
• Le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
• Le non-respect des vitesses maximales autorisées.
• Le non-respect des règles de dépassement.
• Le non-respect de l'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur.
• L'engagement dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt (sas vélos).
• D'ici le 31 décembre 2018, le non-respect de l'obligation d'assurance des véhicules.

Lire "La justice du 21e siècle" pages 10-11

4 - Pièces de rechange automobiles : neuf ou occasion

Les professionnels automobiles doivent proposer une pièce recyclée ou de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients (voitures particulières et camionnettes).

Les clients peuvent l'accepter ou la refuser. De quoi surement impacter favorablement le budget des automobilistes.

Ce choix n'est possible que pour certaines pièces comme par exemple les pièces de carrosserie amovibles, les pièces optiques, les pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des trains roulants, de la direction, des organes de freinage etc…

→ Les professionnels ne sont pas tenus de proposer le choix entre pièce neuve ou recyclée au consommateur dans certains cas :

• Prestations réalisées gratuitement, sous garantie, ou au titre d'actions de rappel ;
• Pièces d'occasion non disponibles dans le délai noté sur le devis ;
• Professionnel qui estime que les pièces d'occasion sont susceptibles de présenter un risque pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

5 - Permis B "boite automatique"

Depuis le 30 octobre 2016, la partie pratique de l'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B passe de 20 heures à 13 heures minimum pour les élèves qui sollicitent le permis B limité aux véhicules équipés d'une boîte automatique.

→ Le permis délivré dans ces conditions n'est valable que pour la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique et un code restrictif est noté sur le permis de conduire.

→ Il est possible de lever cette restriction pour pouvoir conduire un véhicule équipé d'une boîte manuelle. Il faut régulariser son permis de conduire.

• Depuis le 1er janvier 2017

→ Les titulaires d'un permis B, limité aux véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales, peuvent conduire un véhicule en boîte manuelle de même catégorie, à condition de suivre une formation de 7 heures. Un délai de 6 mois doit s'écouler entre l'obtention du permis et le suivi de la formation.

→ Pour les conducteurs de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique pour des raisons médicales, ainsi que les titulaires des autres catégories de permis de conduire, rien ne change. Ils restent soumis à la procédure classique : un passage en circulation devant un inspecteur du permis de conduire.

6 - La carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue aux cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité.

Élaborée au format carte de crédit, cette carte remplacera progressivement, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées jusqu'à présent en format papier aux personnes handicapées.

• L'objectif

→ Une reconnaissance plus simple des droits des porteurs de la carte.

→ Un format plus sûr qui devrait limiter les fraudes.

• La carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental. Elle peut porter une ou plusieurs mentions : “invalidité”, “priorité” et/ou “stationnement pour personnes handicapées” et accorder des droits en conséquence à titre définitif ou pour une durée déterminée.
• Sa fabrication est assurée par l'Imprimerie nationale en 48 heures avant d'être expédiée au domicile des personnes concernées.

Lire le communiqué de presse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

7 - A vélo, casque obligatoire pour conducteurs et passagers de moins de 12 ans à partir du 22 mars 2017

Les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de 12 ans auront l'obligation de porter en circulation un casque attaché. Le casque doit être conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et porter le marquage “CE”.

• L'objectif

→ Cette mesure tend à limiter les blessures graves à la tête et au visage de ces usagers particulièrement vulnérables.

→ Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre.

• Les sanctions encourues

→ Les personnes d'au moins 18 ans pourront être sanctionnées par une amende de 135 €, si les enfants de moins de 12 ans qu'elles transportent ou qu'elles accompagnent ne portent pas de casque.

8 - Plaque d'immatriculation des 2 routes motorisés : toutes au même format à partir du 1er juillet 2017

• L'objectif

→ L'uniformisation des plaques d'immatriculation des 2 et 3 roues motorisés (cyclos, motos, tricycles) et des quadricycles à moteur non carrossés (quads), qui figurait parmi les 26 mesures du plan de lutte contre l'insécurité routière, commencée en juillet 2015 s'achèvera en juillet 2017.

A partir du 1er juillet 2017, c'est l'ensemble du parc de ces véhicules qui devra avoir une plaque au format unique (21 x 13 cm).

Depuis 1er juillet 2015

• Toutes les plaques posées depuis cette date sur des véhicules neufs ou d'occasion doivent être au format 21 x 13 cm.
• Les véhicules déjà en circulation ne sont pas concernés sauf cas particuliers (plaque endommagée, nouvelle immatriculation, bascule vers le nouveau système d'immatriculation…) supposant de mettre des nouvelles plaques et de respecter alors le nouveau format.

A partir du 1er juillet 2017

→ L'ensemble des véhicules à 2 ou 3 roues motorisés et des quadricycles à moteur non carrossés, en circulation, devront avoir une plaque d'immatriculation au format unique de dimension 21 x 13 cm.

Les propriétaires de ces véhicules doivent donc d'ici cette date faire changer leurs plaques si elles ont un ancien format posé avant le 1er juillet 2015 et faire poser de nouvelles plaques au format unique.

• Les sanctions encourues

→ Circuler sans respecter les règles en termes de caractéristiques et de pose de plaques d'immatriculation = commettre une infraction de 4ème classe.

→ La personne encoure une amende de 135€ et l'immobilisation possible du véhicule (article R 317-8 Code de la route).

Article "La justice du 21e siècle" (PDF)

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