Conditions générales de vente

 

DEFINITIONS
Annonceur
Toute société réservant un espace publicitaire sur le site www.autobrico.com dans le cadre d’un contrat écrit.

Contrat
Accord entre CP Éditions et le client, dénommé « ordre d’insertion publicitaire » définissant la période, les emplacements, les catégories, le prix et les spécifications de la publicité.

Support désigne le site www.autobrico.com incluant la totalité des services proposés via ces adresses.

CONDITIONS GENERALES
Sauf convention expresse, les présentes conditions sont applicables à tout contrat de vente d’espace publicitaire sur Internet, lié à la vente de publicité sur le support. En conséquence, toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation de nos tarifs et conditions générales.

ORDRES
- Les éléments nécessaires à la bonne diffusion doivent être livrés cinq jours ouvrés avant la première mise en ligne de la campagne.
- L’ordre d’insertion mentionnera :
• la raison sociale, l’adresse et le numéro de SIRET de CP Éditions soit 12 rue Séguier 75006 PARIS – SIRET 448 940 916
• un en-tête « ordre d’insertion publicitaire »
• le nom du mandataire et du correspondant qui l’engage pour l’insertion publicitaire ;
• le nom de l’annonceur et sa raison sociale complète et son numéro de TVA Intracom et le nom du responsable budget marketing-publicité affecté à l’insertion publicitaire ;
• la nature précise et le nom du produit et du service à promouvoir ;
• la date de début de la campagne et la durée de celle-ci ;
• le budget affecté à l’insertion selon le tarif en vigueur ;
• le mode et l’échéance de règlement.
- La réservation d’espace publicitaire est parfaite entre l’annonceur et CP Éditions à compter de l’acceptation écrite par l’annonceur du bon d'insertion et de la validation par CP Éditions de l’ordre passé par l’annonceur et des éléments constitutifs de la mise en ligne.
- En cas de non-conformité de la publicité aux normes requises, l’annonceur devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis pour la mise en parution.
- Le client est informé et accepte qu’en cas de non-livraison de son fait des éléments devant être publiés, dans les délais prévus, et 8 jours après rappel informatique de notre part, la campagne soit réputée comme achevée et parfaite à la date de fin initialement prévue de celle-ci.
- CP Éditions ne concède par les présentes au client aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire du contrat.
- L’éditeur se réserve le droit de refuser toute insertion publicitaire qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation ou la ligne de conduite de la publication, et ce sans avoir à en donner la raison.

EXECUTION DES ORDRES
- Les parties conviennent et reconnaissent que toutes les statistiques Awstats émises par le serveur utilisé par CP Éditions font office de données officielles et définitives entre les parties. Les données de fréquentation relatives à la campagne et à l’annonceur lui seront communiquées sur simple demande.
- Les réclamations, quelle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze jours après la date de facture.
- Le client reconnaît et accepte que CP Éditions est réputé avoir atteint ses obligations en terme de pages avec publicité, si 95% du nombre de pages vues éventuellement indiqué dans les ordres d ‘insertion est atteint. Le client renonce expressément à toutes poursuites et / ou indemnités dans ce cas.

CLIENT : ANNONCEUR / AGENCE
- Si l’annonceur entend passer par l’intermédiaire d’une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993. L’annonceur demeure en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire. Une remise professionnelle pourra être appliquée à tout ordre passé par l’intermédiaire d’une agence, sous réserve de la réception avant mise en ligne d’une attestation de mandat.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à respecter les lois, règlements et règles déontologiques applicables, notamment le Code des pratiques loyales en matière de publicité de la Chambre de Commerce Internationale.
Le client assume seul la responsabilité pleine et entière de son message publicitaire et de ses suites.
Le fait de passer un ordre de publicité implique pour l’annonceur et l’intermédiaire éventuel, qu’ils garantissent que les documents transmis pour insertion, sont libres de tous droits de reproduction et de représentation à des fins publicitaires, et qu’ils exonèrent le support de toutes réclamations des tiers et ayant-droits à cet égard.

LIMITATION DE RESPONSABILITE de CP Éditions
- Les défauts constitutifs de malfaçons dans le matériel publicitaire tels que notamment un poids électronique trop important des contenus des espaces publicitaires, ou un retard dans la livraison desdits éléments de même que dans le lancement du ou des sites qu’ils sont destinés à promouvoir, ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l’ordre, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du client.
- CP Éditions est libérée de son obligation de mettre en ligne la publicité de l’annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par le code civil article 1148 et reconnu par la jurisprudence française.
- CP Éditions n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnements du réseau internet.
- CP Éditions ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant une même période. Toutefois, CP Éditions s’efforcera de ne pas exposer les annonceurs à ce cas de figure, sous réserve que l’Annonceur spécifie expressément et préalablement à CP Éditions la liste des concurrents qu’il ne souhaiterait pas y voir figurer.
- CP Éditions se reconnaît une obligation de moyens mais en aucun cas de résultats, des insertions publiées.
- CP Éditions se réserve la possibilité de conserver et de continuer à publier les éléments et documents fournis par l’annonceur, sauf avis contraire expressément signalé par celui-ci, et sous réserve d’indiquer clairement l’origine de ces documents sous la forme du copyright (©) habituel, mais sans autre élément distinctif (logo, par exemple).

TARIFS
- Les tarifs s’entendent hors taxes et comprennent la mise en ligne de la campagne, la possibilité de créer un lien vers le site web de l’annonceur.
- CP Éditions se réserve le droit de modifier le tarif même pour les ordres en cours, moyennant un préavis de trente jours, notamment en cas d’augmentation significative du trafic du site.
- D’une façon générale, les ordres sont facturés au début de campagne. Les factures libellées au nom de l’annonceur lui sont adressées. Un double est adressé au mandataire le cas échéant, notamment lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le règlement.
- Les règlements s’effectuent à la mise en ligne de la campagne. CP Éditions se réserve la possibilité d’assortir les règlements de toutes garanties nécessaires y compris de demander un règlement à une date antérieure, ou d’avance, ou au comptant à réception de facture.
- Tout règlement effectué au-delà de trente jours entraînera une facturation des agios dont le taux sera, en application de la loi 92-1442 du 31/12/1992, égal à une fois et demie le taux légal, calculé sur le montant total de l’encourt excédant ce délai.
- Tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraîne pour CP Éditions le droit de suspendre l’exécution de tout ordre qui lui serait transmis par un mandataire qui ne serait pas à jour dans ses règlements.
- En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celles-ci sera augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du code civil.

ANNULATION
- Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une demande d’annulation du client formulée par lettre recommandée avec AR parvenue à CP Éditions, entre quinze et cinq jours ouvrés avant la première date de mise en ligne prévue dans le bon de commande, une indemnité forfaitaire correspondant à 40% de l’espace annulé reste dû à CP Éditions. Passé ce délai (moins de cinq jours) un dédit pourra être facturé au client sur la base de 70% du tarif en vigueur.
- Toute réclamation concernant la parution d’un produit publicitaire doit être effectuée dans les cinq jours ouvrés suivant le début de parution afin que toute anomalie puisse être corrigée dans les meilleurs délais. À défaut la parution sera réputée bonne et effective pendant la période de parution.

LITIGES
Les litiges nés avec les clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris. Les litiges de nature civile ou pénale seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.



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