Le certificat de non gage

Le certificat de situation administrative ou certificat de non gage, qui comprend une attestation de non gage et une attestation de non opposition au transfert du certificat d’immatriculation.Dans le cadre d’une vente ou d’un achat d’un véhicule d’occasion notamment, l’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative établi depuis moins d’un mois.

Comment l'obtenir ?

Ce certificat peut être obtenu :

• à la Préfecture du département de votre lieu de résidence, ou dans n'importe quelle autre Préfecture que le véhicule soit immatriculé à Paris ou dans un autre département.
• directement sur une borne interactive au service des cartes grises à la Préfecture  (quel que soit le département d'origine du véhicule).
• sur le site Internet du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales pour télécharger directement votre certificat de situation administrative. Vous devrez fournir le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation et le nom du titulaire de la carte grise.
• par courrier à la Préfecture en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule (joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse).