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L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet à l’assureur de résilier un contrat,
en dehors de l’échéance, lors de la survenance de certains événements qui peuvent, soit être communs avec l’assuré, soit être spécifiques de l’assureur.
A l’échéance
L’article L. 113-12 du Code des assurances précise que la durée et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat. L'assureur qui veut user de la faculté de résiliation est tenu aux mêmes obligations que l'assuré, tant pour la durée que pour le préavis. Il doit respecter un préavis de deux mois pour les contrats souscrits par les particuliers et envoyer sa lettre en recommandé.
Les dispositions du Code des assurances précisent qu’il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. De plus, les dispositions de cet article ne concernent pas les assurances sur la vie.
En cours de contrat
L’assureur résilie pour non-paiement des cotisations
(article L. 113-3 du Code des assurances)
A défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, l’assureur pourra suspendre la garantie trente jours après mise en demeure de l’assuré par lettre recommandée. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, les tribunaux considèrent généralement qu’il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans ce cas aussi, la lettre recommandée est valable même si l’assuré a déménagé ou n’est pas allé la chercher à la poste : la lettre doit
être envoyée au dernier domicile connu de l’assuré. En cas de déménagement, il est donc nécessaire de prévenir l’assureur par lettre recommandée. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié. Son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur.
Si le contrat n’a pas été résilié, la garantie repart à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation. L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre
la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.
L’exception de l’assurance automobile obligatoire
(article A. 211-1-2du Code des assurances)
L’assureur a le droit de résilier, après sinistre, la garantie obligatoire de responsabilité civile en dehors de l’échéance si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une suspension, soit judiciaire, soit administrative du permisde conduire d’au moins un mois, ou bien son annulation.
Autres cas
L’assureur peut, comme l’assuré, mettre fin au contrat lors de la survenance de certains événements.
Déménagement, mariage, retraite… (article L. 113-16 du Code des assurances)
L’assureur peut résilier dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert.
Vente, achat, héritage (article L. 121-10 du Code des assurances)
L’assureur peut résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.
Un dispositif particulier en cas d’aliénation (vente, cession ou donation) d’un véhicule ou d’un bateau est prévu par L’article L. 121-11 du Code des assurances.
L’assurance est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Le contrat peut être résilié moyennant préavis de dix jours par l’assureur
(comme par l’assuré). Le prorata de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert, est remboursé à l’assuré.
A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assureur (ou par l’assuré), la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de l’aliénation.
Perte totale de la chose assurée (article L. 121-9 du Code des assurances)
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin de plein droit. L’assureur doit alors rembourser la partie
de cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert.
L’assureur résilie après un sinistre
(article R. 113-10 du Code des assurances)
Pour qu’un contrat puisse être résilié après un sinistre, la mention de cette possibilité doit figurer dans le chapitre « résiliation » des conditions générales. La survenance du sinistre suffit. Il n’est pas nécessaire que l’assureur indemnise ni que l’assuré porte la responsabilité des dommages.
L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte le paiement de la cotisation ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.
La résiliation du contrat prend effet un mois après la notification de celle-ci à l’assuré.
L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
Si l’assuré a souscrit d’autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.
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