Assurance auto : la résiliation par l’assuré

Résiliation d'une assurance auto l’échéance

L’article L. 113-12 du Code des assurances précise que la durée et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat. L’assuré peut, toutefois, demander la résiliation à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance (le délai de résiliation court à partir de la date d’envoi de la lettre). Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

De plus, les dispositions de cet article ne concernent pas les assurances sur la vie. Les contrats d’assurance sont généralement conclus pour une durée déterminée d’un an et, pour la plupart, assortis d’une clause de tacite reconduction qui a pour effet de renouveler le contrat automatiquement d’année en année.

• Si ce rappel lui est adressé moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, ou après cette date, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.
• Si l’assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.

Ces dispositions ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

L’assureur est tenu de rappeler, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle l’assuré peut dénoncer son contrat.

Qu’il s’agisse de contrats souscrits par des particuliers ou des professionnels, la demande de résiliation se fait, en principe, par lettre recommandée avec avis de réception, avant le début du délai de préavis indiqué dans le contrat.
La durée du délai de préavis est de deux mois maximum pour tous les contrats, à l’exception :

• des contrats individuels d’assurance maladie ;
• des assurances couvrant des risques autres que ceux des particuliers.

L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation. Si le contrat a été remplacé lors d’une mande de modification, la date d’échéance et le préavis à prendre en compte sont inscrits sur le dernier contrat. Si les délais n’ont pas été respectés, le contrat n’est pas résilié et la cotisation pour l’année à venir reste due.