La cotisation d'assurance automobile

La cotisation est la somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Son paiement et son évolution sont soumis à certaines règles.

Le paiement de la cotisation d'assurance auto

Les délais de paiement L’assuré dispose de dix jours après la date d’échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d’assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l’assuré n’est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à La Poste de la lettre recommandée. Sont exclus de ce calcul les jours fériés et chômés. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée.

Le paiement avant la résiliation

Si le contrat n’a pas été résilié, la garantie reprend le lendemain du jour du paiement de la cotisation, à midi. L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

Le paiement après la résiliation

Le paiement de la cotisation ne remettrait pas le contrat en vigueur. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié.

L’évolution de la cotisation d'ssurance auto

L’indexation

L’indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant de la cotisation et celui des garanties. La plupart des contrats sont indexés.
Le montant de l’indice figure sur l’avis d’échéance.

L’augmentation des cotisations par l’assureur

Le contrat prévoit une clause de révision des cotisations

La plupart des contrats comportent une clause « révision des cotisations » ou « adaptation des cotisations » autorisant la société d’assurances à majorer ses tarifs.
Le souscripteur du contrat dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation pour augmentation de tarifs, par lettre recommandée.
Certains contrats précisent le taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne bénéficie pas de cette faculté de résilier.
Le contrat prend fin un ou deux mois après la demande de résiliation (date d’envoi ou de réception), selon ce qu’il prévoit. Par la suite, l’assureur demande le paiement de la partie de cotisation due au prorata de la période considérée mais calculée selon l’ancien tarif.

Le contrat ne prévoit pas de clause de révision des cotisations

Si le contrat ne comporte pas de clause « révision des cotisations », l’assureur n’a pas le droit de modifier son tarif sans l’accord de l’assuré.
Il est donc permis à l’assuré de refuser l’augmentation et de demander à payer la cotisation à l’ancien tarif, en tenant compte, le cas échéant, de l’indexation mais il est possible
que la société d’assurances résilie le contrat à l’échéance annuelle suivante.
Une augmentation des frais ou accessoires peut être refusée dans les mêmes conditions.

Les autres causes d’augmentation de la cotisation

Par ailleurs, l’augmentation d’une cotisation peut être consécutive à l’application d’un malus (assurance automobile), à l’ajout d’une garantie obligatoire (comme celle contre les catastrophes naturelles, rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982) ou à une modification des taxes, à la suite d’une décision légale ou réglementaire.

Ces modifications ne permettent pas à elles seules de mettre fin au contrat.